Politique de confidentialité

Mise à jour au 13 novembre 2021.

Les informations suivantes vous sont fournies pour vous informer des engagements Cazoo Trading France en matière de protection des Données à Caractère Personnel. Cazoo Trading France est une entité du Cazoo Limited Group (ci-après « CAZOO »).

CAZOO construit des relations solides et durables avec ses clients, partenaires, consommateurs et associés, basées sur la confiance mutuelle : s’assurer que leurs Données à Caractère Personnel sont sécurisées et restent confidentielles est une priorité absolue pour CAZOO.

CAZOO s’engage à respecter toutes les dispositions réglementaires et légales applicables régissant la protection des Données à Caractère Personnel.

CAZOO applique une politique de confidentialité très stricte pour garantir la protection des Données à Caractère Personnel de ceux qui utilisent ses sites Web, portails, applications et plateformes (nos « Sites ») :

  • Les utilisateurs contrôlent à tout moment leurs propres données. Les données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

  • CAZOO s’engage de manière continue en vue de la protection des Données à Caractère Personnel de ses utilisateurs, conformément à la Loi Informatique et Libertés Français du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

  • CAZOO dispose d’une équipe dédiée à la protection des Données à Caractère Personnel composée d’un Délégué à la Protection des Données pour le Groupe (GDPO) enregistré auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et d’un réseau de personnes points de contact unique dédiées à la protection des Données à Caractère Personnel.

Objet de la présente politique

CAZOO prend très au sérieux la protection de vos Données à Caractère Personnel.

Nous avons développé cette Politique de Confidentialité en Ligne (ci-après dans ce document, la

« Politique ») pour vous informer des conditions dans lesquelles nous collectons, traitons, utilisons et protégeons vos Données à Caractère Personnel sur nos Sites et dans le cadre des services fournis par Cazoo Trading France (collectivement, les « Services »). Cette page couvre tous les utilisateurs, y compris ceux qui utilisent le Site et les Services sans être inscrits ou abonnés à un service ou à un compte spécifique (ci-après collectivement, les « Utilisateurs »).

Nous vous invitons à la lire attentivement afin de vous familiariser avec les catégories de Données à Caractère Personnel qui font l’objet d’une collecte et d’un traitement, la façon dont nous utilisons ces Données à Caractère Personnel et avec qui nous sommes susceptibles de les partager. Cette Politique décrit également vos droits et comment vous pouvez nous contacter pour exercer ces droits ou pour nous poser toute question que vous pourriez avoir concernant la protection de vos Données à Caractère Personnel.

Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour, notamment pour rester conforme aux évolutions légales, réglementaires, juridique, réglementaires ou techniques qui pourraient survenir. Toutefois, vos Données à Caractère Personnel seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de la collecte des données, à moins qu’une prescription légale obligatoire n’en dispose autrement et doive être appliquée rétroactivement.

Cette Politique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Identité et coordonnées du responsable du traitement

Nous vous invitons à vous référer aux Mentions Légales.

Définitions

Droit d’accès et de rectification

Vous pouvez demander une copie des Données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet. Vous pouvez également demander la rectification des Données à caractère personnel inexactes ou la saisie incomplète des Données à caractère personnel.

Droit à l’effacement

Votre droit à l’oubli vous donne le droit de demander l’effacement de votre formulaire personnel dans les cas où :

  1. Les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ;

  2. Vous choisissez de retirer votre consentement ;

  3. Vous vous opposez au traitement de votre Données à Caractère Personnel ;

  4. Vos Données à Caractère Personnel ont été traitées illégalement ;

  5. Il existe une obligation légale d’effacer vos Données à Caractère Personnel ;

  6. L’effacement est nécessaire pour assurer le respect des lois applicables.

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander que le traitement de vos Données à Caractère Personnel soit limité dans les cas où :

  1. Vous contestez l’exactitude de votre data personnel ;

  2. CAZOO n’a plus besoin de vos Données à Caractères Personnel aux fins du traitement ;

  3. Vous vous êtes opposé au traitement pour des raisons légitimes.

  4. Le traitement de vos Données à Caractère Personnel est illégal et Vous préférez la restriction de leur utilisation au lieu de leur suppression

Droit à la portabilité des données

Vous pouvez demander, le cas échéant, la portabilité de votre donnée personnelle que vous avez fourni à CAZOO, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre contrôleur sans entrave de CAZOO lorsque :

  1. le traitement de vos Données à caractère personnel est basé sur le consentement ou sur un contrat ;

  2. le traitement est effectué par des moyens automatisés.

Vous pouvez également demander que vos Données à Caractère Personnelles soient transmises à un tiers de votre choix (lorsque cela est techniquement possible).

Droit d’opposition au traitement

Vous pouvez vous opposer (c’est-à-dire exercer votre droit de « désinscription ») au traitement de vos Données à caractère personnel, en particulier en ce qui concerne le profilage ou les communications marketing. Lorsque nous traitons vos Données à Caractère Personnel sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Droit de ne pas faire l’objet de décisions automatisées

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui a une incidence juridique sur vous ou vous affecte de manière significative.

Droit de déposer une plainte

Vous pouvez choisir de déposer une plainte auprès de l’Autorité de contrôle de la protection des données dans le pays de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée, que vous ayez ou non subi des dommages.

Vous avez également le droit de déposer votre Réclamation devant les tribunaux où Cazoo Trading France a un établissement ou où vous avez votre résidence habituelle.

Droit de définir des directives post mortem

Conformément à la loi française sur la protection des données, vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à la suppression et à la communication de vos Données à Caractère Personnel après votre décès.

Ces directives peuvent être enregistrées auprès d’un tiers numérique de confiance, certifié par le CNIL et responsable de l’application de vos souhaits conformément aux exigences de la réglementation applicable en matière de protection des Données à Caractère Personnel.

Collecte et source des données à caractère personnel

Nous collecterons très probablement vos Données à Caractère Personnel directement (notamment via les formulaires de collecte de données sur notre Site) ou indirectement via nos prestataires de services et/ou technologies de suivi sur notre Site.

Nous nous engageons à obtenir votre consentement et/ou à vous permettre de refuser l’utilisation de vos Données à certaines fins chaque fois que cela est nécessaire.

Vous serez en tout état de cause informé(es) des finalités pour lesquelles vos données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne et via la Politique en Matière de Cookies https://www.cazoo.com/fr-fr/cookies/.

Types de données à caractère personnel collectées et utilisées par nous

Nous pouvons être amenés à collecter et traiter plus spécifiquement les types de Données à Caractère Personnel suivants :

  • Les informations que vous fournissez lorsque vous remplissez les formulaires sur le Site (par exemple, à des fins d’abonnement, pour participer à des enquêtes, à des fins de marketing, lors du téléchargement de l’application, etc.) les informations que vous fournissez à des fins d’authentification ou pour vérifier votre âge lorsque vous achetez des articles soumis à des restrictions d’âge ;

  • Les informations que vous fournissez pour l’exécution d’une commande ou pour fournir un service

  • Les données relatives à vos achats telles que les produits, la quantité, le prix, les adresses de facturation et de livraison, y compris les informations de santé vous concernant, uniquement lorsque vous vous portez volontaire et y consentez, par exemple si vous signalez des allergies spécifiques à certains produits techniques ou matières après avoir passé une commande ;

  • Les données de transaction telles que les informations de paiement et les informations de carte de crédit / débit qui sont transmises directement à des tiers qui traitent vos demandes ; les informations fournies via des « messages », des commentaires ou d’autres contenus que vous publiez sur le site Web. Les informations vous concernant lorsque vous utilisez la fonction de chat sur nos Sites.

  • Les informations que vous fournissez aux fins de la gestion de votre candidature et, le cas échéant, de votre processus de recrutement (ex. : CV, informations relatives à votre formation, votre expérience professionnelle, récompenses, diplômes, certificats, attestations, langues parlées, attentes salariales, etc.) ;

  • Vos préférences en matière de réception de marketing de notre part et de la part de nos tiers et vos préférences en matière de communication

  • Informations collectées par le biais de cookies tels que définis dans notre politique en matière de cookies

Les Données à Caractère Personnel identifiées par un astérisque dans les formulaires de collecte de données sont obligatoires car elles sont nécessaires à l’exécution des commandes passées. En l’absence de ces informations obligatoires, ces transactions ne peuvent pas être traitées.

Veuillez trouverez dans le tableau de l’Annexe 1 téléchargeable à la présente Politique les différentes données collectées aux différentes fins.

Finalités pour lesquelles nous utilisons les données à caractère personnel

Les Données à Caractère Personnel peuvent être collectées aux fins générales suivantes (une description plus précise du traitement de vos données se trouve à l’Annexe 1 téléchargeable ci-après) :

  • Cookies

  • Création et gestion de compte

  • Gestion de la relation client

  • Gestion du marketing

  • Recrutement

De plus, vous avez la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées des réseaux sociaux tels que

Twitter, Facebook, Linkedin, etc. qui apparaissent sur nos Sites.

Lorsque vous cliquez sur ces icônes, nous pouvons avoir accès aux Données à Caractère Personnel que vous avez rendues publiques et accessibles via vos profils sur les réseaux sociaux en question. Nous ne créons ni n’utilisons de bases de données distinctes de ces réseaux sociaux sur la base des Données à Caractère Personnel que vous y avez publiées, et nous ne traitons aucune Données à Caractère Personnel relative à votre vie privée par ces moyens.

Si vous ne souhaitez pas que nous ayons accès à vos Données à Caractère Personnel publiées dans les espaces publics de votre profil ou de vos comptes sociaux, vous devez utiliser les procédures fournies par les réseaux sociaux en question pour limiter l’accès à ces informations.

Ces liens vers d’autres sites Web ne doivent pas être considérés comme un suivi de navigation et nous déclinons toute responsabilité concernant les pratiques de protection des Données à caractère personnel mises en œuvre par ces sociétés tierces, chacune agissant comme un gestionnaire de données distinct de vos Données à Caractère Personnel sur leur propre périmètre. Une fois que vous quittez notre Site ou cliquez sur le logo/lien vers l’un de ces réseaux sociaux, il est de votre responsabilité de vérifier la politique de confidentialité applicable à cette autre plateforme.

Base juridique du traitement des données à caractère personnel

Nous traitons vos Données à Caractère Personnel dans le cadre de l’exécution et de la gestion de notre relation contractuelle avec vous, dans notre intérêt légitime à améliorer la qualité et l’excellence opérationnelle des services que nous vous proposons ou dans le respect de certaines obligations réglementaires en fonction de la finalité du traitement identifiée dans le tableau figurant en Annexe 1 téléchargeable.

Vos Données à Caractère Personnel peuvent également être traitées sur la base de votre consentement préalable dans le cas où, dans certaines circonstances, votre consentement serait demandé (par exemple en ce qui concerne les données de santé ou pour certains types de Cookies).

Vous trouverez plus d’informations sur la base juridique de chacun de vos traitements dans l’Annexe 1 téléchargeable ci-dessous.

Divulgation des données à caractère personnel

Préserver la sécurité et la confidentialité de vos Données à Caractère Personnel est très important pour nous. C’est pourquoi nous limitons l’accès à vos Données à Caractère Personnel uniquement aux membres de notre personnel uniquement dans la mesure strictement nécessaire pour traiter vos commandes ou pour fournir les services demandés. Nous veillons à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à Caractère Personnel se soient engagées à respecter la confidentialité ou soient tenues à une obligation légale de confidentialité appropriée.

Nous ne divulguerons pas vos Données à Caractère Personnel à des tiers non autorisés. Nous pouvons toutefois partager vos Données à Caractère Personnel avec des entités au sein de CAZOO  et avec des prestataires de services agréés (par exemple : prestataires de services techniques organismes de crédit, consultants, etc.) auxquels nous pouvons faire appel dans le but de fournir nos services.

Nous veillons à ce que chaque divulgation de vos Données à Caractère Personnel à un prestataire de services agréé soit encadrée par un accord de traitement des données, reflétant les engagements énoncés dans cette Politique. Nous n’autorisons pas nos fournisseurs de services à utiliser ou à divulguer vos données, sauf dans la mesure nécessaire pour fournir les services en notre nom, ou pour se conformer aux obligations légales. En outre, nous pouvons partager vos Données à Caractère Personnel (i) si la loi ou une procédure légale nous y oblige, (ii) en réponse à une demande des autorités publiques ou d’autres fonctionnaires, ou (iii) si nous sommes d’avis que le transfert de ces données est nécessaire ou approprié pour prévenir tout préjudice physique ou perte financière ou dans le cadre d’une enquête concernant une activité illégale présumée ou prouvée.

Durée de conservation de vos données à caractère personnel

Nous ne conserverons vos Données à Caractère Personnel que le temps nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées et traitées. Ce délai peut être prolongé, le cas échéant, pour toute durée prescrite par toute disposition légale ou réglementaire qui pourrait s’appliquer.

Pour déterminer la durée de conservation de vos Données à Caractère Personnel, nous prenons en considération plusieurs critères tels que :

  • La finalité pour laquelle nous conservons vos Données à Caractère Personnel (par exemple, lorsque vous achetez des produits sur nos Sites, nous conservons vos Données à Caractère Personnel pendant la durée de notre relation contractuelle) ;

  • Nos obligations légales et réglementaires en ce qui concerne ces Données à Caractère Personnel (par exemple, obligations de reporting comptable) ;

  • Que vous soyez un utilisateur actif de nos services, que vous continuiez à recevoir des communications marketing, que vous naviguiez ou achetiez régulièrement sur nos Sites ou que vous n’ouvrez pas nos e-mails ou ne visitiez pas nos Sites; Par exemple, si vous avez accepté de recevoir des communications marketing, nous conservons vos Données à Caractère Personnel jusqu’à ce que vous : (i) vous désabonniez de la réception de communications marketing (ii) nous demandions de supprimer vos Données à Caractère Personnel, ou (iii) après une période d’inactivité (c’est-à-dire lorsque vous n’avez pas interagi avec nous pendant un certain temps). Cette période est définie conformément aux réglementations et directives locales ;

  • Toute demande spécifique de votre part en relation avec la suppression de vos Données à Caractère Personnel ou de votre Compte ;

  • Tous les délais de prescription légaux nous permettant de gérer nos propres droits, par exemple la défense de toute réclamation légale en cas de litige ; et

  • Toute réglementation ou directive locale (par exemple en ce qui concerne les cookies).

Vous trouverez plus d’informations sur la durée de conservation de vos Données à Caractère Personnel à l’Annexe 1 téléchargeable ci-dessous.

Données à caractère personnel sensibles

En règle générale, nous ne collectons pas de Données à Caractère Personnel sensibles via nos Sites. Les « Données Personnelles Sensibles » désignent toute information concernant les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données de santé ou les données relatives à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle d’une personne physique. Cette définition inclut également les Données à Caractère Personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions.

Dans le cas où il serait strictement nécessaire de collecter ces données pour atteindre l’objectif pour lequel le traitement est effectué, nous le ferons conformément aux exigences légales locales pour la protection des Données à Caractère Personnel et, en particulier, avec votre consentement préalable explicite et dans les conditions décrites dans la présente Politique.

Renseignements personnels et enfants

Notre Site est destiné à être utilisé par des personnes adultes qui ont la capacité de conclure un contrat en vertu de la législation du pays dans lequel elles se trouvent.

Les enfants utilisateurs âgés de moins de 15 ans ou ne disposant pas de la capacité juridique doivent obtenir le consentement de leurs tuteurs légaux avant de soumettre leurs Données à Caractère Personnel sur le Site.

La limite d’âge de 15 ans peut être différente en fonction de la législation locale de votre lieu de résidence habituel.

Transfert de données à caractère personnel

Cazoo Trading France possédant une maison-mère au Royaume-Uni et étant cotée à la Bourse de New-York, vos Données à Caractère Personnel peuvent être transmises à des destinataires internes ou externes autorisés à fournir des Services en notre nom. Ces destinataires sont situés dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen qui offrent un niveau adéquat de protection des Données à Caractère Personnel.

Dans le cas de transfert hors de l’Union européenne, et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel ainsi transmises, nous prendrons toutes les mesures nécessaires nécessaire au maintien d’une protection adéquate de ces données, telles que la conclusion d’accords de transfert de données avec les destinataires de vos Données à Caractère Personnel sur la base des clauses contractuelles types (« CSC ») de la Commission européenne ou d’autres mécanismes de transfert valides et nous effectuons, conformément à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2020 « Schrems II » (affaire C 311-18) et avec les directives du Comité européen de la protection des données, une évaluation des risques relatifs au transfert des données vers les pays tiers chaque fois que nécessaire. Veuillez nous contacter si vous souhaitez recevoir une copie des garanties en place pour sécuriser les transferts de données en dehors de l’Espace économique européen.

Vos droits

CAZOO s’engage à assurer la protection de vos droits en vertu des lois applicables. Vous trouverez ci-dessous un tableau résumant vos différents droits :

Droit d’accès et de rectification

Vous pouvez demander une copie des Données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet. Vous pouvez également demander la rectification des Données à caractère personnel inexactes ou la saisie incomplète des Données à caractère personnel.

Droit à l’effacement

Votre droit à l’oubli vous donne le droit de demander l’effacement de votre formulaire personnel dans les cas où :

  1. Les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ;

  2. Vous choisissez de retirer votre consentement ;

  3. Vous vous opposez au traitement de votre Données à Caractère Personnel ;

  4. Vos Données à Caractère Personnel ont été traitées illégalement ;

  5. Il existe une obligation légale d’effacer vos Données à Caractère Personnel ;

  6. L’effacement est nécessaire pour assurer le respect des lois applicables.

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander que le traitement de vos Données à Caractère Personnel soit limité dans les cas où :

  1. Vous contestez l’exactitude de votre data personnel ;

  2. CAZOO n’a plus besoin de vos Données à Caractères Personnel aux fins du traitement ;

  3. Vous vous êtes opposé au traitement pour des raisons légitimes.

  4. Le traitement de vos Données à Caractère Personnel est illégal et Vous préférez la restriction de leur utilisation au lieu de leur suppression

Droit à la portabilité des données

Vous pouvez demander, le cas échéant, la portabilité de votre data personnel que vous avez fourni à CAZOO, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre contrôleur sans entrave de CAZOO lorsque :

  1. le traitement de votre Donnée à caractère personnel est basé sur le consentement ou sur un contrat ;

  2. le traitement est effectué par des moyens automatisés.

Vous pouvez également demander que vos Données à Caractère Personnelles soient transmises à un tiers de votre choix (lorsque cela est techniquement possible).

Droit d’opposition au traitement

Vous pouvez vous opposer (c’est-à-dire exercer votre droit de « désinscription ») au traitement de vos Données à caractère personnel, en particulier en ce qui concerne le profilage ou les communications marketing. Lorsque nous traitons vos Données à Caractère Personnel sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Droit de ne pas faire l’objet de décisions automatisées

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui a une incidence juridique sur vous ou vous affecte de manière significative.

Droit de déposer une plainte

Vous pouvez choisir de déposer une plainte auprès de l’Autorité de contrôle de la protection des données dans le pays de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée, que vous ayez ou non subi des dommages.

Vous avez également le droit de déposer votre Réclamation devant les tribunaux où Cazoo Trading France dispose d’un établissement où vous avez votre résidence habituelle.

Droit de définir des directives post mortem

Conformément à la loi française sur la protection des données, vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à la suppression et à la communication de vos Données à Caractère Personnel après votre décès.

Ces directives peuvent être enregistrées auprès d’un tiers numérique de confiance, certifié par le CNIL et responsable de l’application de vos souhaits conformément aux exigences de la réglementation applicable en matière de protection des Données à Caractère Personnel.

Vous pouvez, à tout moment, exercer l’un des droits ci-dessus ou nous contacter pour toute question ou préoccupation relative à la protection des données en l’envoyant à l’adresse e-mail générique indiquée dans les avis de confidentialité et / ou les politiques de confidentialité qui vous sont fournis au moment de la collecte de vos Données à Caractère Personnel ou en l’envoyant au point de contact local de la protection des données à [email protected] ; ou en remplissant et en soumettant   un formulaire Web dédié.

Sécurité

Nous mettons en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles possibles pour assurer la sécurité et la confidentialité du Traitement de vos Données à Caractère Personnel.

A cet effet, nous prenons toutes les précautions nécessaires compte tenu de la nature des Données à Caractère Personnel et des risques liés à leur traitement, afin de maintenir la sécurité des données et notamment d’éviter toute distorsion, dommage ou accès non autorisé par des tiers (protection physique des locaux, procédures d’authentification avec accès personnel et sécurisé via identifiants et mots de passe confidentiels, journal de connexion, cryptage de certaines données, etc.).

En outre, si nous concluons un contrat avec des Sous-Traitants pour tout ou partie du traitement de vos Données à Caractère Personnel, nous exigeons un accord contractuel de nos prestataires de services pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel que nous leur transmettons ou qu’ils collectent en notre nom, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des Données à Caractère Personnel.

Nous effectuons régulièrement des audits pour vérifier la bonne application opérationnelle des règles relatives à la sécurité de vos Données à Caractère Personnel.

Néanmoins, vous avez également la responsabilité d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données à Caractère Personnel, nous vous invitons donc à rester vigilant, en particulier lorsque vous utilisez un système ouvert tel qu’Internet.

Liens vers d'autres sites

Occasionnellement, nous fournissons des liens vers d’autres plateformes à des fins pratiques et informatives. Ces plateformes fonctionnent indépendamment de nos Sites et ne sont pas sous notre contrôle. Ces plateformes ont leur propre politique de confidentialité ou conditions d’utilisation que nous vous conseillons fortement de lire. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne le contenu de ces plateformes, les produits et services qui peuvent y être proposés ou toute autre utilisation de ceux-ci.

Mises à jour de notre politique de confidentialité en ligne

Nous pouvons mettre à jour ou modifier cette politique au besoin. Dans ce cas, les modifications ne deviendront applicables qu’après une période de 30 jours ouvrable à compter de la date de la modification. Veuillez consulter cette page de temps à autre si vous souhaitez être informé de tout changement possible.

Désabonnement

Si vous vous êtes abonné à certains services via notre Site et que vous ne souhaitez plus recevoir d’e-mails, veuillez consulter la page « se désabonner » correspondant au service auquel vous êtes abonné.

Comment nous contacter

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant cette politique, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : [email protected]

Annexe 1.pdf