Conditions générales de vente

Dernière Mise à jour le 19 Janvier 2022

Conditions Générales de Vente



Les Présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont en vigueur à compter de la date figurant en haut à gauche du document. Elles peuvent être modifiées pour des raisons de mise en conformité avec l’évolution du marché, la réglementation applicable ou la stratégie commerciale de Cazoo. Nous vous invitons à vérifier que vous vous prévalez bien des dernières Conditions Générales en vigueur sur notre Site avant toute demande ou réclamation.



1.     Parties



1.1.      Cazoo Trading France SAS 



Cazoo Trading France (ci-après « Cazoo »), est une société par actions simplifiée exploitant le Site de commerce électronique https://www.cazoo.com/fr-fr/  (le « Site »). Enregistrée sous le numéro (RCS
Paris) 901 833 145, notre siège social est sis au 9 Boulevard Jules Ferry, 75011 Paris, France. Nous sommes enregistrés pour la TVA sous le numéro FR85901833145.



1.2.      Le Client



Vous êtes, pour les besoins des présentes Conditions, identifié comme le Client (« Vous » ou « Votre ») qui passe une Commande sur le Site.



2.       Votre Commande



2.1.      Votre Achat



Les détails de votre achat sont spécifiés dans votre Commande confirmée sur le Site (« Votre commande ») et incluront le modèle, le prix, l’heure de Livraison ou de Retrait et le lieu de Livraison ou de Retrait du Véhicule que vous achetez (les termes « Voiture » ou « Véhicule » utilisé indifféremment aux présentes signifie tout Véhicule concerné par une Commande sur Notre Site).



Ni vous ni aucune personne de votre foyer ne peut passer plus d'une Commande par période de 14 jours.



2.2.      Vos Données Personnelles



Votre Commande précisera vos données personnelles en tant que destinataire de la Voiture.



2.3.      Le Contrat



Un contrat est formé entre vous et nous comprenant votre Commande et les présentes conditions générales (« Conditions ») lorsque vous complétez une Commande sur le Site et que nous acceptons votre Commande (collectivement, le « Contrat ») sauf dans le cas où vous payez votre Commande en utilisant le financement tiers introduit sur le Site. Si vous concluez un accord de financement par un tiers pour payer votre Commande, nous vendrons votre Voiture au fournisseur de financement tiers – voir la section 5 ci-dessous.



2.4.      La Confirmation



Si nous acceptons votre Commande, nous vous enverrons un courriel de confirmation de votre Commande.



3.       Votre Voiture



3.1.      Livraison



Si vous sélectionnez la Livraison, Cazoo livrera la Voiture comme spécifié dans votre Commande à l’adresse, à la date et à l’heure convenues pour la Livraison.



Si vous sélectionnez le Retrait, lorsque cette option est disponible, votre Voiture Vous attendra à l’Espace Client Cazoo et à l’heure indiquée dans votre Commande.



3.2.      Inspection Technique Générale



Avant la Livraison ou le Retrait, la Voiture aura subi une inspection mécanique et 300 points de vérification dans le cadre de la préparation de la Voiture en vue de la vente. La voiture sera également soumise à une inspection technique générale un contrôle technique valide.



3.3.      Garantie Etendue et Assistance Routière Gratuites



Vous bénéficiez d’une garantie étendue de 12 mois gratuite et d’une Assistance Routière incluse pour toute Commande (« Garantie Etendue Gratuite »). Cette Garantie Etendue Gratuite ne s’applique que si certaines conditions préalables sont remplies.


La portée ainsi que les conditions de la Garantie Etendue Gratuite sont présentes sur notre Site à l’adresse suivante : https://www.cazoo.com/fr-fr/garantie-12-mois/. La période de garantie commence dès la remise des clefs du Véhicule au Client après vérification de l’Etat de la Voiture et signature de la preuve de Livraison par le Livreur Spécialisé et le Client.


Le champ d’application ainsi que les conditions d’application de l’assistance routière sont présents sur notre Site à l’adresse suivante : https://www.cazoo.com/fr-fr/garantie-12-mois/. La période de couverture de l’assistance routière commence avec la remise du Véhicule au Client.

Votre partenaire contractuel pour la Garantie Etendue Gratuite est Cazoo Trading France SAS.

En outre et indépendamment de l’ensemble des dispositions de la Garantie Etendue Gratuite, vous bénéficiez bien entendu de la garantie légale de conformité de la Voiture achetée et cela conformément aux articles L217-3 à L217-17 du code de la consommation ou en cas de défaillance de la Voiture achetée, conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil.  Ces droits et recours légaux ne sont pas affectés ou limités par le bénéfice de la Garantie Etendue gratuite Cazoo.

En cas de non-conformité, malgré tous les soins que nous avons apportés à votre Voiture, et conformément aux dispositions visées à l’article L. 217-9 du Code de la consommation vous êtes en droit d'exiger sa mise en conformité. Il vous suffit pour cela de solliciter auprès de nous la mise en
conformité du Véhicule, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, vous devez alors remettre le Véhicule à notre disposition.

En cas de vices cachés, vous pouvez choisir entre l’annulation ou la réduction du prix du Véhicule conformément à l’article 1641 du Code civil. Vous pouvez déclencher la garantie contre les vices cachés dans les deux ans suivant la découverte du vice caché.

Dans le cas où vous souhaitez que la Voiture soit réparée ou remplacée, les frais de Livraison pour le retour de la Voiture à réparer ou à remplacer seront à la charge de Cazoo, ainsi que tous les frais liés à la Livraison de la Voiture réparée ou de remplacement. 


3.4.      Absence de Garantie Fabricant



Cazoo ne fournit aucune garantie du fabricant pour la Voiture.


Si, et dans la mesure où, une garantie du fabricant et / ou un programme d’assistance routière perdure à partir d’une période précédente de propriété de la Voiture et que vous avez le droit d’en bénéficier, Cazoo se réserve le droit de limiter les réclamations dans le cadre de la Garantie Etendue Gratuite et de ne vous indemniser qu’à hauteur de la différence entre la Garantie Etendue de
Gratuite et la couverture de ladite période de propriété antérieure.



De la même façon, nous ne donnons ni ne pouvons faire aucune déclaration, donner aucune garantie ou prendre un quelconque engagement sur la possibilité que le Fabricant ne doive procéder à un rappel de votre Voiture à un quelconque moment à l’avenir



3.5.      Origine de la Voiture



La Voiture peut avoir déjà été utilisée comme Voiture de location ou avoir eu plusieurs utilisateurs. Elle peut également avoir été importée d’un autre pays. Nous mettons tout en œuvre pour vous fournir toute information en notre possession sur la Voiture à votre demande. Cependant, si
vous avez des questions sur l’utilisation antérieure de la voiture ou si vous avez des exigences spécifiques, nous vous conseillons d’en discuter avec nous avant de passer votre Commande.



3.6.      Kilométrage



Le kilométrage sur la Voiture peut varier d’un montant mineur par rapport à celui indiqué sur le Site en raison, par exemple, du transport vers notre centre d’opération technique et de la Livraison à votre adresse ou à un centre Client Cazoo le cas échéant.



3.7.      Utilisation du terme « Cuir »



Les références au « Cuir » sur le Site peuvent ne pas viser une matière authentique ou 100% cuir mais plutôt partiellement en cuir ou un substitut artificiel. Elles doivent donc être interprétées après confirmation auprès de notre Service Client.



3.8.      Images Non Contractuelles



Les images de la Voiture sur notre Site sont fournies à titre indicatif. Bien que nous fassions tout notre possible pour afficher la Voiture avec précision, nous pouvons garantir que les images de la Voiture publiées sur le Site reflètent exactement l’apparence réelle de la Voiture.



En outre, bien que nous fassions tout notre possible pour décrire la couleur de la Voiture avec précision, la couleur de la Voiture diffère généralement quelque peu de son apparence réelle en fonction par exemple de l’écran sur lequel vous regardez notre Site. Si vous pensez que la
Voiture que vous avez achetée diffère de la façon dont elle est représentée sur notre Site, vous avez le droit de refuser son Retrait ou sa Livraison et de demander un remboursement conformément aux présentes Conditions.



4.      Paiement et frais



4.1.      Modes de Paiement



Vous ne pouvez payer que par les cartes de crédit ou de débit répertoriées sur le Site à la date à laquelle votre Commande est passée. Vous pouvez également organiser un financement tiers sur le Site afin de financer votre Voiture - voir la section relative au financement ci-dessous.



Dans certains cas (qui seront mentionnés sur le Site), nous acceptons les paiements par virement bancaire à l’aide de l’outil de virement bancaire disponible sur le Site. Les virements bancaires ne sont disponibles que pour certains types de transactions.


Nous utilisons des fournisseurs tiers pour traiter les paiements des Commandes passées sur notre Site. Le traitement de votre paiement fera l’objet d’un contrat directement entre vous et le tiers.



Les modes de paiement suivants ne sont pas disponibles sur notre Site : espèces, chèques, ou traites bancaires. 



4.2.      Paiements par Carte



Pour les paiements par carte bancaire, votre paiement est régi par les conditions générales de ladite carte bancaire. Il vous appartient de lire les termes relatifs à ces moyens de paiement et de vous assurer que vous comprenez et acceptez d’être lié par ceux-ci.



4.3.      Confirmation de Paiement



Vous recevrez un courriel de confirmation de votre paiement pour la Voiture.



4.4.      Taxes et Frais liés à l’Achat d’une Voiture



En cas de Livraison, le prix d’achat comprend tous les frais de Livraison.



Dans le cas d’une Voiture achetée par un financement tiers, le prix d’achat peut inclure un acompte (« Dépôt ») mais n’inclut pas les taxes éventuelles liées à la Voiture ou les frais d’immatriculation lorsque ces taxes ou frais sont applicables.



Le coût des frais de première immatriculation de la Voiture sera pris en charge par Cazoo.



Le prix d’achat comprend la TVA (le cas échéant) au taux en vigueur en France à la date d’achat.



4.5.      Offres Promotionnelles



Périodiquement, nous pouvons être amenés à offrir des Véhicules à des prix soldés ou promotionnels. De telles offres s’appliqueront aux Véhicules sélectionnés et seront soumises à disponibilité. Des frais de Livraison, des conditions et des exclusions géographiques peuvent s’appliquer. Ce type d’offre est soumis à disponibilité et peut être retiré à la discrétion de Cazoo.



5.       Accord de financement



5.1.      Intermédiaire



Vous pouvez être admissible à payer votre Voiture sur financement par l’intermédiaire de nos organismes de financement tiers.



5.2.      Intermédiaire de Paiement



Cazoo agit en tant qu’agent non exclusif dans les transactions bancaires et les services de paiement enregistrés auprès de l’ORIAS sous le numéro 21007152 pour le compte de ces fournisseurs de financement tiers, dont une liste peut être trouvée sur le Site. L’inscription de Cazoo peut être
vérifiée sur le Site de l’ORIAS (www.orias.fr).



5.3.      Demande de Financement



Si vous choisissez de demander un financement pour votre Voiture, vous pouvez le faire sur le Site. L’Approbation Pour Votre Financement (« APF ») par l’organisme de financement tiers prend généralement plusieurs minutes, mais cela peut prendre plus de temps. Veuillez noter que les
APF fournis sur le Site sont uniquement représentatifs mais ne sont en aucun cas contractuellement contraignants pour les fournisseurs de financement tiers.



5.4.      Partage d’Information pour Permettre le Financement



Une fois que vous aurez rempli votre demande, nous partagerons vos renseignements personnels (y compris les renseignements financiers) disponibles au moment de votre Commande avec nos organismes de financement tiers. Vous pouvez prendre connaissance de notre Politique de Confidentialité sur notre Site à l’adresse suivante : https://www.cazoo.com/fr-fr/politique-de-confidentialite/ .



5.5.      Obligations en Cas de Financement auprès d’un Tiers



Si vous financez votre voiture auprès d’un fournisseur de financement tiers, vous devez comprendre que :



5.5.1.     Transfert de Propriété



En cas de financement de votre Voiture par un tiers, nous vendons la Voiture audit organisme et non à vous directement. Dès l'APF obtenu, et la Livraison ou la Collecte réalisée, vous deviendrez propriétaire du Véhicule et vous vous engagez à ce titre à prendre toutes les mesures légales
appropriées relatives à l'enregistrement de votre statut de propriétaire auprès des autorités préfectorales, conformément aux dispositions légales en vigueur.



5.5.2.     Droit de Rétractation



La section 11 explique votre droit de rétractation.



5.5.3.     Dispositions Applicables dans ces CGV



Les dispositions de cet article relatives au financement d’une Voiture par un tiers ne sauraient affecter toute autre disposition des présentes CGV visant un objet différent.



6.       Livraison



Cette section 6 s’applique uniquement si vous choisissez la Livraison de votre Voiture.

6.1.      Lieux de livraison



Nous proposons la Livraison à domicile à tous les codes postaux en France métropolitaine (hors Corse). Nous nous réservons cependant le droit de ne pas livrer dans certains lieux/codes postaux non accessibles par une route pour des raisons logistiques.



Nos transporteurs de Véhicules mesurent environ 3,5 m de haut, 9,7 m de long et 2 .8m de large et nous aurons besoin d’un accès suffisant pour effectuer votre Livraison.



Votre Voiture ne sera livrée qu’au lieu convenu lors de votre Commande.



6.2.      Date de Livraison



La Livraison physique de votre Voiture aura lieu à la date et à l’heure convenues lors de votre
Commande (« Date de Livraison »).



6.2.1.     Délais de Livraison



Les délais de livraison mentionnés sur le Site le sont à titre indicatif. En fonction de l’endroit où se trouve la Voiture, les délais de livraison pourront varier.



Seule la Date de Livraison expressément convenue entre nous au moment de la transaction sera contraignante. La Date de Livraison ne pourra être honorée par Cazoo qu’à la condition que vous ayez exécuté de manière correcte et en temps voulu vos obligations nécessaires à la transaction.



6.2.2.     Non-Respect d’une Date de Livraison



Si Cazoo n’est pas en mesure de respecter une Date de Livraison pour des raisons indépendantes de sa volonté (en cas de force majeure ou du fait de l’un de ses fournisseurs), Cazoo vous en informera immédiatement en indiquant un nouveau délai de Livraison. 
Le nouveau délai de Livraison ne doit pas dépasser six semaines après la Date de Livraison initial. Si l’exécution reste également impossible dans le nouveau délai de Livraison, chaque partie pourra résilier le contrat auquel cas Cazoo vous remboursera toute somme déjà versée.



6.3.      Identification lors de la Livraison



Lors de la Livraison de la Voiture, nous vous demanderons de fournir votre pièce d’identité (et votre justificatif de domicile si l’adresse de Livraison diffère de celle de votre pièce d’identité) au Livreur Spécialisé Cazoo afin de confirmer que celle-ci est conforme à celle de votre Commande.  Si le Véhicule est livré à un tiers, le tiers doit présenter une procuration à cet effet signée par vous,
accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité et présenter sa pièce d’identité lors de la Livraison. Nous nous réservons le droit de ne pas permettre la Livraison si cette identification n’est pas fournie ou n’est pas conforme.



6.4.      Absence lors de la Livraison



6.4.1.     Information dans les 24 heures



Si vous n’êtes pas présent et ne pouvez pas vous faire représenter pour accepter la Livraison, vous devez contacter le service Clientèle de Cazoo par téléphone au moins 24 heures avant l’heure de Livraison prévue pour réorganiser votre Livraison sans frais supplémentaires.



6.4.2.     Information hors 24 heures



Si vous devez réorganiser une Livraison moins de 24 heures avant l’heure de Livraison prévue, Vous devrez payer une pénalité de 250 Euros.  Vous pouvez fournir la preuve que Cazoo n’a subi aucun dommage ou que le dommage subi par Cazoo était nettement inférieur au montant fixe indiqué ci-dessus.



6.5.      Preuve de Livraison



6.5.1.     Attestation de Remise Conforme 



Lors de la Livraison, il vous sera demandé de confirmer au Livreur Spécialisé Cazoo la réception de votre Voiture et qu’elle est conforme à votre Commande. Une attestation de remise conforme sera délivrée lors de la Livraison. Vous devez effectuer un état du Véhicule et noter dans l’attestation
de remise conforme, avec le Livreur Spécialisé, toute imperfection présente à la Livraison. Une imperfection non constatée dans l’attestation de remise conforme à la description du Véhicule fournie sur le Site ou mentionnée par nos services ne pourra faire l’objet d’une réclamation ultérieure, sous réserve bien entendu des dispositions du Code de la consommation ou du Code civil applicables le cas échéant.



6.5.2.     Transfert de Propriété



La propriété de la Voiture vous sera transférée si la totalité des conditions suivantes sont remplies: (i) Nous avons reçu le paiement intégral du prix d’achat (et de tout autre montant dû) en fonds compensés; (ii) Nous avons accepté de reprendre votre ancienne voiture dans le cadre d’un
échange comme paiement partiel du prix d’achat (« Echange Partiel de Voiture »); et (iii) Vous avez accepté la Livraison en signant notre attestation de remise conforme (conformément à la section ci-dessus). Lorsque vous avez conclu un accord de financement par un tiers, Vous devez savoir que la
propriété de la Voiture restera la propriété du fournisseur de financement et que l’accord de financement définira quand et si le titre de propriété de la Voiture Vous sera transféré.



7.       Retrait



Cet article 7 s’applique uniquement si l’option de Retirer votre Voiture dans un Centre Client Cazoo de votre choix est disponible sur le Site.



7.1.      Date de Retrait



Le Retrait de votre Voiture aura lieu à la date et à l’heure convenues (« Retrait », et c’est à ce moment-là que vous « Retirez » votre Voiture).



7.2.      Lieu de Retrait



Votre Voiture ne pourra être retirée qu’auprès de l’Espace Client Cazoo spécifié dans Votre Commande.



7.3.      Identification lors du Retrait



Lors du Retrait de la Voiture, nous vous demanderons de fournir votre pièce d’identité au Livreur Spécialisé Cazoo afin de confirmer que celle-ci est conforme à celle de votre Commande.  Si le Véhicule est livré à un tiers, le tiers doit présenter une procuration à cet effet signée par vous accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité et présenter sa pièce d’identité lors du
Retrait. Nous nous réservons le droit de ne pas livrer ou permettre le Retrait si cette identification n’est pas fournie ou n’est pas conforme.



7.4.      Absence à l’Heure du Retrait



7.4.1.     Information dans les 24 heures



Si vous n’êtes pas présent et ne pouvez pas vous faire représenter pour effectuer le Retrait, vous devez contacter le service Clientèle de Cazoo par téléphone au moins 24 heures avant l’heure de Livraison prévue pour réorganiser votre Livraison sans frais supplémentaires.



7.4.2.     Information hors 24 heures



Si vous devez réorganiser un Retrait moins de 24 heures avant l’heure de Retrait prévue, vous devrez payer une pénalité de 250 euros. Vous pouvez fournir la preuve que Cazoo n’a subi aucun dommage ou que le dommage subi par Cazoo était nettement inférieur au montant fixe indiqué ci-dessus.
Sans information de votre part, Cazoo peut se réserver le droit de considérer le Véhicule comme à nouveau disponible à la vente.



7.5.      Preuve de Retrait



7.5.1.     Attestation de Remise Conforme 



Lors du Retrait, il vous sera demandé de confirmer au Livreur Spécialisé Cazoo que votre Voiture est conforme à votre Commande. Une attestation de remise conforme sera délivrée lors du Retrait. Vous devez effectuer un état du Véhicule et noter dans l’attestation de remise conforme, avec le Livreur Spécialisé, toute imperfection présente lors du Retrait. Une imperfection non constatée dans l’attestation de remise conforme à la description du Véhicule fournie sur le Site ou mentionnée par nos services ne pourra faire l’objet d’une réclamation ultérieure, sous réserve bien entendu des dispositions du Code de la consommation ou du Code civil applicables le cas échéant.



7.5.2.     Transfert de Propriété



La propriété de la Voiture vous sera transférée si la totalité des conditions suivantes sont remplies: (i) nous avons reçu le paiement intégral du prix d’achat (et de tout autre montant dû) en fonds compensés; (ii) nous avons accepté de reprendre votre ancienne voiture dans le cadre d’un
échange comme paiement partiel du prix d’achat (« Echange Partiel de Voiture »); et (iii) vous avez accepté la Livraison en signant notre attestation de remise conforme (conformément à la section ci-dessus). Lorsque vous avez conclu un accord de financement par un tiers, vous devez savoir que
la propriété de la Voiture restera la propriété du fournisseur de financement et que l’accord de financement définira quand et si le titre de propriété de la Voiture vous sera transféré.



7.5.3.     Votre Acceptation



En signant notre facture pro-forma (conformément à l’article ci-dessus), Vous acceptez votre Voiture. Lorsque vous avez conclu un accord pour le financement par un tiers, l’organisme tiers financeur demeure propriétaire du Véhicule financé. C’est le contrat de financement qui définit quand et si le titre de propriété de la Voiture vous sera transféré.



8.       Assurance automobile



8.1.      Option Assurance temporaire gratuite



Lors de l’achat de votre Véhicule chez Cazoo nous vous proposons de bénéficier d’une assurance auto temporaire gratuite, à condition que vous remplissiez les conditions pour en bénéficier.



Vous devrez souscrire une autre police d’assurance auto pour votre Véhicule 7 jours après la Livraison de votre Véhicule, ou immédiatement après la Livraison de votre Véhicule si vous ne bénéficiez pas de l’assurance temporaire gratuite.



8.2.      Bénéfice de l’Assurance



Cazoo souscrit une police d’assurance auto pour votre Véhicule auprès d’AXA France IARD afin de vous permettre de bénéficier de votre Voiture immédiatement. Vous devrez pour cela fournir votre score Bonus/Malus. Vous recevrez une copie numérique de la confirmation d’assurance portant votre nom, adresse, plaque d’immatriculation et période de couverture d’assurance, qui est de 7 jours à compter de la date de remise, à la remise.



Cette copie numérique sert de preuve d’assurance. Dans le cadre de l’achat de Votre Véhicule,



Nous vous informerons sur notre Site des dispositions les plus importantes qui s’appliquent à votre couverture d’assurance Véhicule et que vous devez respecter. De plus amples informations peuvent être trouvées ici https://assistance.cazoo.com/hc/fr-fr/sections/4410162800657-Immatriculation-assurance-et-taxes et ici https://www.cazoo.com/fr-fr/assurance/.



Si vous ne souhaitez pas avoir l’assurance automobile gratuite de Cazoo, vous pouvez souscrire à votre propre assurance à la place. Votre assurance existera parallèlement à l’assurance temporaire gratuite, vous n’aurez donc pas besoin d’annuler cette dernière. Dans ce cas, vous êtes responsable de votre propre couverture d’assurance et de l’utilisation légale de votre Véhicule sur la voie publique. De plus amples informations peuvent être trouvées icihttps://assistance.cazoo.com/hc/fr-fr/articles/4410157447185-%C3%80-quel-moment-dois-je-avoir-souscrit-%C3%A0-une-assurance-.



9.       Immatriculation et carte grise



9.1.      Immatriculation par Cazoo



En achetant un Véhicule sur notre Site, vous donnez mandat à Cazoo d’effectuer l’immatriculation du Véhicule.



Cette immatriculation sera effectuée par l’un des partenaires de Cazoo. Une fois que vous avez passé la Commande, vous recevrez un lien individuel vers un portail en ligne qui vous informera de tous les documents nécessaires à l’enregistrement (par exemple, procuration, mandat SEPA pour la perception de la taxe sur les Véhicules). Ces exigences dépendent de votre lieu de résidence et peuvent varier en fonction de l’autorité d’enregistrement.
L’immatriculation de la Voiture ne peut avoir lieu qu’après réception de tous les documents requis.



9.2.      Carte Grise



Cazoo est habilité à retenir le certificat d’immatriculation (« carte grise »), la fiche technique, le certificat de conformité (COC) ou le certificat d’homologation individuel jusqu’à ce que le paiement intégral ait été effectué. Après réception du prix d’achat par Cazoo, Cazoo vous enverra le
certificat de type ou la fiche technique ou le certificat de conformité (COC) ou le certificat l’homologation individuel, ainsi que tout autre document du Véhicule.



10.    Garantie satisfait ou remboursé de 7 jours



10.1.    Principe



En plus du droit de rétractation légalement prévu par le Code de consommation relativement aux ventes à distance, Cazoo vous fournit une garantie de remboursement (« Garantie satisfait ou remboursé de 7 Jours ») à compter de la date de Livraison ou de Retrait de la Voiture pendant une période allant jusqu’à 20h, 7 jours plus tard (« Période de Garantie satisfait ou remboursé de 7 Jours »).



10.2.    Exercice de la Garantie en cas de paiement comptant



Lorsque vous avez payé la Voiture comptant et que vous souhaitez exercer la Garantie satisfait ou remboursé de 7 Jours, Cazoo vous remboursera le prix d’achat de la Voiture tel que spécifié dans la Commande sans aucun frais, à condition que vous n’ayez pas endommagé la Voiture ou ne l’ayez pas conduit plus de 500 kilomètres pendant la Période de Garantie satisfait ou remboursé de 7 Jours.



Si tel était le cas, Cazoo vous facturera :



1.       
1 € (un euro) par kilomètre parcouru au-delà de
500 kilomètres; et



2.       
Le coût raisonnable de la réparation de tout dommage
causé à la Voiture dont vous seriez responsable.



10.3.    Exercice de la Garantie en cas de Financement par un Organisme Tiers



Si Vous avez payé la Voiture en concluant un accord de financement par un tiers, vous devrez informer en premier lieu l’organisme de financement que vous souhaitez vous retirer de votre contrat de financement, puis informer Cazoo que vous souhaitez annuler votre achat dans le cadre de la Garantie satisfait ou remboursé de 7 Jours.



Cazoo remboursera alors à l’organisme de financement le montant que vous devez payer à ce dernier en vertu de l’accord de financement et, sous réserve du respect des conditions énoncées aux présentes CGV et notamment de l’article 10.2, récupérera Votre Voiture.



10.4.    Fonctionnement de la Garantie satisfait ou remboursé de 7 Jours



Vous devez réserver une date de retrait de votre Voiture, qui aura lieu dans les 14 jours suivant la demande de retour de Cazoo (la « Période de Rétractation ») au lieu de Livraison ou, si vous avez retiré votre Voiture : auprès d’un Centre Client Cazoo.  



Si vous ne pouvez prévoir la Prise en Charge du Retour pendant la Période de Rétractation, vous ne serez pas admissible à bénéficier de la Garantie satisfait ou remboursé de 7 Jours.



Cazoo se réserve le droit d’exiger que le Retour de Votre Voiture ait lieu ailleurs si votre adresse personnelle n’est pas dans un endroit où Cazoo offre la Livraison (voir Lieux de Livraison).



Vous reconnaissez et acceptez par ailleurs que ni vous ni aucune personne liée ne conduira la Voiture après le 7ème jour suivant la Livraison, si vous activez la Garantie satisfait ou remboursé de 7 Jours.



Vous devrez être en possession du certificat d’immatriculation (« carte grise ») de la Voiture que vous souhaitez Retourner au lieu de prise en charge ainsi que de sa clé et de son double le cas échéant.



Nous effectuerons le remboursement dès que possible après avoir reçu la voiture, mais nous pouvons retenir 250 € de votre remboursement jusqu'à ce que nous recevions la carte grise du Véhicule et 250 € jusqu'à ce que nous recevions le double de la clé du Véhicule le cas échéant.



Si vous retournez une Voiture plus d’une fois au cours d’une période de 12 mois, vous n’êtes pas admissible à la prise en charge gratuite de la Voiture. Vous encourez des frais de 250 Euros par Voiture. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de ne pas accepter de Commande future de votre
part.



10.5.    Absence à l’Adresse de Prise en Charge du Retour



10.5.1.  Information dans les 24 heures



Si vous n’êtes pas présent à l’adresse de prise en charge, vous devez contacter le service Clientèle de Cazoo par téléphone au  01 87 21 07 50 au moins 24 heures avant la Prise en Charge pour réorganiser votre temps sans frais supplémentaires.



10.5.2.  Non information dans les 24 heures



Si vous devez réorganiser la Prise en Charge moins de 24 heures avant l’heure prévue, vous encourez une pénalité de 250 Euros. Vous pouvez fournir la preuve que Cazoo n’a subi aucun dommage ou que le dommage subi par Cazoo était nettement inférieur au montant fixe indiqué ci-dessus. Le ramassage doit avoir lieu pendant la période de ramassage pour que vous restiez admissible à la Garantie satisfait ou remboursé de 7 Jours.



11.     Garantie Légale de Rétractation pour le Consommateur



11.1.    Politique relative à l’Exercice du Droit de Légal de Rétractation



11.1.1.  Principe du Garantie Légale de Rétractation



Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans les 14 jours suivant la Livraison de votre Voiture, sans donner de raison. Pour exercer Votre Garantie Légale de Rétractation, Vous devez nous en informer par tout moyen écrit à :



Cazoo Trading France SAS



9 Boulevard Jules Ferry



75011 Paris



Téléphone : +33 1 87 21 07 50



Courriel : [email protected]



Votre décision de vous rétracter du présent contrat doit faire l’objet d’une déclaration sans équivoque (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courriel avec accusé de réception).



Vous pouvez utiliser le modèle ci-joint pour vous rétracter, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant votre exercice du Garantie Légale de Rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours à compter de la
Livraison de votre Voiture.



11.1.2.  Effets de l’Exercice de la Garantie Légale de Rétractation



Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de Livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant d’autres que le type de Livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai injustifié et au plus tard 14 jours à compter du Retour de votre Voiture, à condition que la Voiture n’ait pas subi de perte de valeur, que vous ne l’ayez pas endommagé la Voiture et ne l’ayez pas conduit plus de 500 kilomètres. Si tel était le cas, Cazoo vous facturera :



1.                   
1 € (un euro) par kilomètre parcouru au-delà de 500 kilomètres;



2.                   
Le coût raisonnable de la réparation de tout dommage causé à la Voiture dont vous seriez responsable ;



3.                   
toute perte de valeur du Véhicule qui serait due à un usage du Véhicule allant au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour tester la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement du Véhicule.



Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement au moment de l’Achat.



En tout état de cause, une somme forfaitaire de 250 Euros vous sera facturée pour le retour de votre Voiture.



Le retour de votre Voiture sera organisé dans les conditions prévues aux articles 10.3 et 10.4.



11.2.    Exemple de formulaire de Rétractation



(Si Vous avez choisi d’annuler ce contrat, veuillez remplir et soumettre ce formulaire.)



À



Cazoo Trading France SAS



9 Boulevard Jules Ferry



75011 Paris



Téléphone : +33 1 87 21 07 50



Courriel : [email protected]



 



Date (*)



Je/Nous (*) annule par la présente le contrat conclu par moi/Nous (*) pour l’achat des biens
suivants (*)/la prestation des services suivants (*)



Commandé le (*)/Reçu le (*)



Nom du (des) consommateur(s) 


Adresse du (des) consommateur(s) 


- Signature du (des) consommateur(s)
Retours de Voiture



12.     Échange Partiel de Voiture – Reprise de votre Ancienne Voiture



12.1.    Principe



Si vous souhaitez nous fournir une ancienne voiture en contrepartie totale ou partielle de la valeur de votre Voiture (« Echange Partiel de Voiture ») vous devez en être le propriétaire, être en possession du certificat d’immatriculation (« carte grise ») et choisir d’entreprendre la Reprise sur le Site.



12.2.    Informations à Fournir



Vous devez nous fournir toute information concernant votre ancienne voiture que nous pouvons raisonnablement demander.



12.3.    Mise à Disposition



Si nous acceptons de considérer votre ancienne voiture pour une Reprise, celle-ci doit être mise à disposition pour notre inspection en optant soit pour le mode Livraison soit pour le mode Retrait du Véhicule. Nous ne sommes pas obligés de fournir une option de reprise lors de la vente de la
Voiture et notre décision d’examiner et d’évaluer une ancienne voiture, ainsi que l’évaluation que nous en faisons, est à notre seule discrétion.



12.4.    Financement en Cours



Si votre ancienne voiture fait l’objet d’un financement externe non entièrement remboursé, vous devez nous le déclarer lorsque vous fournissez les détails relatifs à votre ancienne voiture. Vous devez fournir des informations précises sur l’organisme de financement et le montant du règlement
restant dû sur votre crédit financé. Nous ferons appel à vous afin de les contacter et rembourser le montant impayé restant dû sur votre ancienne voiture, avant et après que vous nous ayez remis votre ancienne voiture. Vous acceptez de fournir toute information et assistance que nous demandons
raisonnablement pour ce faire. Si votre organisme de financement refuse ou omet de dégager le financement impayé sur votre ancienne voiture, nous pouvons vous demander d’effectuer un paiement en espèces supplémentaire égal au montant du financement impayé ou de nous retourner votre Voiture.



La reprise de votre ancienne voiture ne pourra avoir lieu que si les conditions suivantes sont réunies:



  • vous nous avez transmis une lettre de règlement de votre organisme de financement qui est valide pendant au moins 7 jours après la date de Livraison ou d’Enlèvement de votre ancienne voiture ; et

  • Le montant du financement impayé ne doit pas dépasser notre évaluation de votre ancienne voiture en échange.



12.5.    Evaluation de la Reprise



Pour éviter toute ambiguïté, Nous sommes en droit de modifier toute évaluation ou de rejeter une ancienne voiture pour quelque raison que ce soit, notamment si votre ancienne voiture:



✔     A changé de condition depuis que nous avons fourni l’évaluation ou son état ne
correspond pas à la description que vous en ; ou



✔     Présente une divergence dans le kilométrage enregistré ou le numéro d’immatriculation
légal ou de châssis ; ou



✔     A été victime d’un accident majeur ou a fait l’objet d’une réclamation pour perte
totale (économique) ; ou



✔     Présente tout autre défaut identifié par une vérification de son historique; ou



✔     N’est pas votre propriété ou vous n’avez pas le droit de la vendre ; ou



✔     ne dispose pas d’un certificat d’enregistrement complet (« carte grise ») ou cette documentation n’est pas à votre nom; ou



✔     Est toujours indiquée comme faisant l’objet d’un financement externe au point de
Prise en Charge ou le montant du financement en cours est différent du montant
que Vous avez souscrit ; ou



✔     Est un Véhicule (ré)importé ou n’a pas été immatriculé pour la première fois en Europe
; ou



✔     A été utilisé comme taxi, de location privée, de chauffeur ou de location, de cours
de conduite ou comme véhicule de police ou utilisé par une autorité locale ; ou



✔     N’a pas de contrôle technique valide ou est dû pour une révision dans les 160
prochains kilomètres ; ou



✔     Présente un défaut mécanique ou électrique (y compris notamment, des problèmes de
direction, de transmission, d’embrayage, de boîte de vitesses, de suspension ou
de freins).



12.6.    Documents Nécessaires à la Reprise



Lorsque vous nous remettez une Voiture Reprise, vous devez fournir :





  • Tous les jeux de clés de la Voiture Reprise ;



  • Le certificat d’immatriculation (« carte grise ») et, le cas échéant, toute documentation
    associée (tels que les carnets de service, l’historique des entretiens, le certificat de contrôle technique, etc.) pour la Voiture Reprise sans laquelle nous n’accepterons pas la Voiture Reprise ; et



  • Tous les extras dont nous aurons besoin tels que l’écrou de roue de verrouillage pour
    les jantes en alliage et tous les codes de sécurité associés à la Voiture Reprise.









12.7.    Autorisation de Transfert



Vous autorisez Cazoo à se voir transférer le titre de « Propriétaire » dans le certificat d’immatriculation (« carte grise ») pour la Voiture Reprise.



12.8.    Pas de Stockage



Cazoo ne stocke aucune Voiture Reprise.



Si vous exercez vos droits en vertu de la Garantie satisfait ou
remboursé de 7 Jours ou de votre Garantie Légale de Rétractation pour l’achat
de votre Voiture, le contrat de vente de votre Voiture Reprise sera lui aussi
résilié mais Cazoo ne sera pas en mesure de retourner la Voiture Reprise et
vous remboursera la valeur monétaire de la Voiture Reprise (moins les
déductions appropriées que Cazoo est autorisé à faire conformément au droit
local applicable et moins les déductions faites pour régler tout financement
impayé sur Votre Voiture Reprise).



13.     Résiliation du Contrat



Vous ne pouvez prétendre à une Résiliation qu’en cas d’une
violation de ses obligations par Cazoo. Aucune résiliation pour convenance ne
sera acceptée.



14.     Données personnelles



Pour plus de détails sur la façon dont nous recueillons,
utilisons, partageons et traitons autrement les informations personnelles,
consultez notre Politique de Confidentialité https://www.cazoo.com/fr-fr/politique-de-confidentialite/



15.     Réclamations



15.1.    Nous Contacter



Si vous avez une Réclamation concernant Cazoo, Vous pouvez nous
contacter :



Par lettre à Cazoo Trading France SAS, 9 Boulevard Jules Ferry,
75011 Paris;


     
Par téléphone au +33 1 87 21 07 50



ou


 
Par courriel à [email protected],



Nous nous efforcerons de vous répondre dans les 48 heures.



15.2.    Médiation



Le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des
litiges de consommation exige que tous les professionnels établis dans l’Union
européenne, qui concluent des contrats de vente ou de services en ligne, et
toutes les places de marché en ligne établies dans l’Union européenne
fournissent un lien électronique vers la plateforme de RLL disponible à
l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/



De plus, si vous n’êtes pas satisfait de l’issue de votre
Réclamation, et conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation,
dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le Client, sous
réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté
d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès
de 



SAS Médiation Solution



222 chemin de la bergerie



01800 Saint Jean de Niost



https://www.sasmediationsolution-conso.fr,



E: 
[email protected]



16.      Dispositions Finales



16.1.    Divisibilité



Si l’une des présentes Conditions est jugée illégale, invalide
ou inapplicable, en tout ou en partie, par un tribunal compétent, cela
n’affectera pas la validité des Autres Conditions qui continueront d’être
valides et exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.



16.2.    Intégralité de l’Accord



Votre Commande, les présentes Conditions et le Contrat
constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous
concernant l’objet de celles-ci et remplacent tout accord ou entente antérieur
entre vous et nous concernant l’objet des présentes Conditions. Vous
reconnaissez que vous ne vous n’avez pas conclu d’Accord avec nous en fondant
votre Accord sur une déclaration ou garantie qui ne serait pas expressément
énoncée dans les présentes Conditions.



16.3.    Droit Applicable



Les présentes Conditions et le Contrat seront régis par le droit
français métropolitain. Cela signifie que toute question ou tout litige
découlant de ou en relation avec les présentes Conditions et le Contrat (y
compris les litiges ou réclamations non contractuels) sera régi par le droit
français métropolitain.



16.4.    Tribunaux Compétents



En cas de litige n’ayant pu être résolu par des moyens amiables
ou une médiation, les tribunaux français sont compétents.